Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Sous-Amendement N° 1206 à l'amendement N° 1033 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2021 par : M. Hetzel, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lui notifie »,
les mots :
« peut lui notifier ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à laisser à l'appréciation de l'employeur la décision de suspension du contrat de travail pour un salarié qui ne produirait pas le justificatif demandé.
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