Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 299 (Adopté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Pont.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« dans un délai de trente jours, les faits sont punis d’un an d’emprisonnement et de »
les mots :
« au cours d’une période de trente jours, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et à »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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