Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 305 (Adopté)

Publié le 21 juillet 2021 par : M. Pont.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4389

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 34, substituer aux mots :

« contrôler ces documents »

les mots :

« procéder aux contrôles »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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