Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 305 (Adopté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Pont.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« contrôler ces documents »
les mots :
« procéder aux contrôles »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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