Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 310 (Adopté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Pont.
Texte de loi N° 4389
Article 4 (consulter les débats)
I. –À l’alinéa 2, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« dans le département ».
III. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9 et 12.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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