Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 446 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Bazin, M. Gosselin.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros » ,
les mots :
« de 1 500 euros »
Exposé sommaire :
Comme l’a reconnu le Conseil d’Etat, les peines prévues dans ce texte sont disproportionnées. Il faut tenir compte du fait que l’on impose une charge inédite à ces personnes qui ne sont pas assermentées et dont ce n’est pas le métier.
Cet amendement vous propose donc d’exclure tout emprisonnement qui mettrait en péril l’activité et l’emploi et de baisser le montant de la pénalité.
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