Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 812 (Adopté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Pont.
Texte de loi N° 4389
Article 5 (consulter les débats)
À l’alinéa 13, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« sociaux et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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