Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 824 (Tombe)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Pont.
Texte de loi N° 4389
Article 7 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’intéressé »,
les mots :
« la personne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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