Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 924 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Benassaya, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, M. Pauget, M. Reda, M. Le Fur.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »,
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 135 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire :
Le passe sanitaire ne doit pas être un outil pour exclure volontairement certaines personnes d’un établissement ou d’un événement. Pour éviter qu’il ne devienne un moyen de discriminer en toute impunité, il faut condamner fortement tout abus de pouvoir de la part d’une personne désignée ou autorisée à contrôler les passes sanitaires des citoyens.
Aussi, cet amendement vise à condamner à trois ans de prison et à 135 000 euros d’amende toute personne qui exigerait un passe sanitaire en dehors des conditions prévues par la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.