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26 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4428 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer
03/09/2021 — Amendement N° CL20 au texte N° 4428 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
« En cas de déclaration de l’État d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de la Guadeloupe et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitativ...
03/09/2021 — Amendement N° CL10 au texte N° 4428 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
03/09/2021 — Amendement N° CL17 au texte N° 4428 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
03/09/2021 — Amendement N° CL22 au texte N° 4428 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...
Après l’article L. 3131‑14 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3131‑14‑1. – En cas de déclaration de l’état d’urgence dans les conditions prévues par les articles L. 3131‑12 et suivants du présent code, il est crée, dans chaque département et collectivité d’Outre-mer, un comité de...
03/09/2021 — Amendement N° CL2 au texte N° 4428 - Article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...
À l’alinéa 2, substituer à la référence : « II à » la référence « III et ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire en Guyane jusqu'au 15 novembre inclus. Depuis le 1er juin 2021, la Guyane était le seul département français encore sous l...
03/09/2021 — Amendement N° CL7 au texte N° 4428 - Article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , des îles Wallis et Futuna ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI s'oppose à la possibilité d'un état d'urgence sanitaire de plus d'un mois déclaré par un décret pour les îles de Wallis et Futuna. A l'heure où ces îles pacifiques ne comptent plus de personne infectée par le...
