Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442

Amendement N° 185 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 171 399 )

Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4442

Article 8 (consulter les débats)

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, le constat des délits mentionnés à l’article L. 236‑1 du code de la route, la collecte de preuves, la poursuite des véhicules et l’identification des auteurs de rodéos motorisés ; »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre l'utilisation de ces vidéos dans « la collecte de preuves, le constat des infractions, l’identification et la poursuite de leurs auteurs ».

Ces preuves permettraient, notamment lors des rodéos urbains, de poursuivre les auteurs dans le cadre des missions de la police judiciaire et d'enrayer ce fléau qui nuit à la tranquillité de vie des habitants.

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