Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 189 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Meizonnet.
Texte de loi N° 4442
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros »
les mots :
« quinze ans d’emprisonnement et 200 000 euros ».
Exposé sommaire :
Au regard des faits énoncés, cet amendement vise à renforcer la sanction, insuffisante dans l’article actuellement rédigé.
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