Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 191 (Rejeté)
(1 amendement identique : 13 )
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Meizonnet.
Texte de loi N° 4442
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La consommation de substances psychoactives illicites est une circonstance aggravante de l’infraction commise. Elle est punie de quinze ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à différencier les peines appliquées en cas d'infractions commises sous l’emprise de substances psychoactives si lesdites substances sont licites ou non.
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