Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442

Amendement N° 20 (Rejeté)

(1 amendement identique : 195 )

Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4442

Article 4 (consulter les débats)

À l’alinéa 2, après le mot :

« fonctions »,

insérer les mots :

« , ou toute personne dépositaire d’une mission de service public, ».

Exposé sommaire :

L’objectif de cet article est de renforcer la répression des violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure ; ce qui est naturellement une bonne chose.

Cet amendement vise donc à compléter la liste des personnes dont l’agression doit être punie aussi sévèrement que possible.

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