Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 254 (Adopté)
Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Moutchou.
Texte de loi N° 4442
Article 3 bis (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« il est inséré le mot : « tous » »
les mots :
« sont insérés les mots : « l’ensemble des » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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