Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 277 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Rupin.
Texte de loi N° 4442
Article 8 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« L’utilisation d’aéronefs sans personne à bord dans le cadre prévu au présent article est effectuée de sorte que ces aéronefs ne soient ni visibles ni perceptibles par les personnes résidant ou circulant dans le périmètre d’utilisation ».
Exposé sommaire :
L'étude d'impact du présent projet de loi précise que "s’agissant des dispositifs aéroportés de captation d’images (« caméras aéroportées »), qu’il s’agisse d’outils conventionnels – avions ou hélicoptères dotés de caméras – ou de dispositifs innovants comme les aéronefs circulant sans personne à bord (« drones ») et les ballons captifs, il n’existe pas de cadre juridique adapté à cette captation d’images par les autorités publiques."
Il convient donc effectivement, comme l'a notamment demandé le Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre un cadre juridique pour la captation d'images par aéronefs. Toutefois, la généralisation de la surveillance par drone va dans le sens d'une déshumanisation du maintien de l’ordre qui n’est pas souhaitable, et peut troubler le quotidien de nos concitoyens.
Le présent amendement est un amendement de repli qui vise à limiter les nuisances provoquées par ces usages. L'objectif est de préserver la tranquillité de nos concitoyens pour qui l'apparition de tels aéronefs est visuellement et auditivement anxiogène et intrusif.
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