Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 355 rectifié (Adopté)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Mis.
Texte de loi N° 4442
Article 10 quinquies (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« 8° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorité mentionnée au dixième alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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