Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442

Amendement N° 356 (Adopté)

Publié le 17 septembre 2021 par : M. Mis.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4442

Article 10 quinquies (consulter les débats)

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Au début des quatrième et cinquième alinéas, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre » ; ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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