Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442

Amendement N° 357 (Adopté)

Publié le 17 septembre 2021 par : M. Mis.

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Texte de loi N° 4442

Article 10 quater (consulter les débats)

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« Il »

les mots :

« Le décret ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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