Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 359 (Adopté)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Mis.
Texte de loi N° 4442
Article 10 ter (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« destinée à »
les mots :
« afin de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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