Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442

Amendement N° 411 rectifié (Adopté)

Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Moutchou.

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Texte de loi N° 4442

Article 1er (consulter les débats)

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. 122‑1‑2. – La diminution de peine prévue au second alinéa de l’article 122‑1 n’est pas applicable en cas d’altération temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit lorsque cette altération résulte d'une consommation volontaire de substances psychoactives de façon illicite ou manifestement excessive . »

Exposé sommaire :

Les débats en Commission des lois ont mis en évidence des confusions concernant l’objet des dispositions du projet de loi concernant des intoxications volontaires par des substances psychotropes. Ces dispositions ne s’appliquent en effet que dans le cas où il est résulté de cette consommation une abolition totale du discernement, qui donne actuellement lieu à des décisions d’irresponsabilité pénale. Lorsque les substances consommées provoquent seulement une altération, même très importante, du discernement, la personne demeure pénalement responsable et, si elle est sous l’empire de stupéfiant ou en ivresse manifeste, les peines prévues pour les délits de violences, de viol et d’agression sexuelle sont aggravées.

Toutefois, cette aggravation n’est pas prévue dans certains cas où elle aurait pourtant un sens, en cas de meurtre, de torture ou acte de barbarie, ou de violence ayant entrainé la mort ou une mutilation. Par ailleurs, cette aggravation est en contradiction avec les dispositions du deuxième alinéa de l’article 122-1 du code pénal, qui prévoit une diminution de la peine encourue d’un tiers lorsque la personne qui a commis l’infraction était atteinte d’une trouble mental ayant altéré son discernement. C’est pourquoi il paraît opportun, afin de renforcer la cohérence et la compréhension de la réforme de prévoir; d’une part l’exclusion du bénéfice de l’atténuation de responsabilité prévue par 122-1 alinéa 2 lorsque l’altération du discernement résulte d’une consommation volontaire de substances psychotropes, d’autre part d’ étendre la circonstance aggravante de consommation de drogue ou d’alcool aux infractions de meurtre, de tortures et actes de barbaries et de violences ayant entrainé la mort ou une mutilation.

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