Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442

Sous-Amendement N° 424 à l'amendement N° 379 (Adopté)

Publié le 21 septembre 2021 par : Mme Moutchou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4442

Article 2 (consulter les débats)

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :

« à l'alinéa 14 »

les mots :

« aux alinéas 14 et 15 ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement de cohérence rédactionnelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.