Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 54 (Rejeté)
(1 amendement identique : 115 )
Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4442
Article 16 (consulter les débats)
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement pourrait contribuer à résoudre un grand nombre d'affaires qui ne peuvent être résolues que par la prise d'empreinte. Il s'agit également de s'attaquer au petit banditisme et de le couper à la racine.
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