Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 89 (Rejeté)
(1 amendement identique : 235 )
Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4442
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un temps très voisin de l’action, ».
Exposé sommaire :
La mention « d’un temps très voisin » est trop approximative pour ne pas susciter des interprétations arbitraires. Par ailleurs, certaines substances psychoactives provoquent des effets sur le long terme ; aussi leur consommation peut entraîner des comportements disproportionnés sur un temps plus long que celui « voisin de l’action ». C’est la raison pour laquelle cette mention doit être supprimée.
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