Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2245C (Rejeté)
Publié le 2 novembre 2021 par : M. Fugit, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, M. Pichereau, Mme Le Feur, Mme Panonacle, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Silin, M. Templier.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 10 920 000 |
| Énergie, climat et après-mines | 10 920 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 920 000 | 10 920 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le soutien aux Associations Agréées pour la Surveillance de la Qualité de l'Air (AASQA), dans l'action 05 "Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air" du programme 174 "Energie, climat et après-mines".
La pollution de l'air est l'un des principaux risques environnementaux pour la santé, étant responsable de 40 000 morts prématurées par an en France, 7 millions dans le Monde.
Les AASQA, à raison de une par région et regroupées au sein de la Fédération Atmo France, assurent aujourd'hui la surveillance, la modélisation et la prévision de la qualité de l'air en France, accompagnent les plans et programmes dans ce domaine, et participent à la sensibilisation du public sur l'air.
Leur financement est assuré par des subventions de l'Etat et des collectivités, ainsi que par des dons libératoires de TGAP-Air des industriels. Cette organisation collégiale et cette logique de cofinancement assurent une indépendance de ces structures régionales et une transparence de l’information. Cette indépendance est fondamentale pour la gouvernance de la surveillance de la qualité de l’air française, il faut la préserver.
En 2021, pour faire face à la crise qui a diminué la collecte de dons libératoires de TGAP par les AASQA, et pour mettre à niveau la surveillance réglementaire, des subventions exceptionnelles de 2,8 et 14 millions d'euros ont été accordées en plus de la subvention "ordinaire". Cette année, une subvention exceptionnelle de 6 millions d'euros est prévue en plus de la subvention "ordinaire".
Si cette subvention permet de couvrir l'impact de la crise sanitaire, il est aujourd'hui insuffisant pour poursuivre la mise à niveau des moyens alloués à la surveillance réglementaire, mais aussi pour investir dans le développement des connaissances sur des polluants d'intérêt national émergeants (ex : particules ultrafines, pesticides, ozone...).
L'astreinte de 10 millions d'euros prononcée par le Conseil d'Etat en août 2021 pour les dépassements des seuils de qualité de l'air dans plusieurs zones de France, nous rappelle la nécessité d'agir plus vite et plus fort pour améliorer la qualité de l'air que nous respirons, et les AASQA sont essentielles à cette action ancrée dans la science et la connaissance.
Le présent amendement propose de créer une subvention exceptionnelle pour les AASQA de 10,92 millions d'euros, qui correspond aux besoins calculés par la Fédération Atmo France, à la fois pour palier l'érosion structurelle de la TGAP-Air, pérenniser les moyens ajustés en 2021, réaliser les investissements nécessaires dans le développement des connaissances, et poursuivre leur transition numérique.
En contrepartie, il est proposé de diminuer du même montant l'action 12 "ADEME" du programme 181 "Prévention des risques", avec le souhait que le Gouvernement lève ce gage.
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