Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3236C (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2021 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 39(C) (consulter les débats)
L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
b) Après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « , le transport et le stockage » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) L’année : « 2035 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
b) Après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « , le transport et le stockage » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant pour objet la production d’énergie à partir de centrales thermiques émettant plus de 100 gCO2/kWh. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’avancer la fin des garanties à l’export pour les projets pétroliers et gaziers au 1er janvier 2022.
L'actualité récente nous montre que cette proposition va dans le bon sens. Ce jeudi 4 novembre, une vingtaine de pays du G20 ont annoncé leur engagement à mettre un terme d'ici à la fin 2022 au financement à l'étranger de projets d'énergies fossiles. Parmi eux, figurent de grands investisseurs comme les États-Unis et le Canada, mais pas la France.
Le plan annoncé jeudi en Écosse, à l'initiative de Londres, inclut pour la première fois gaz et pétrole, et promet de réorienter cet argent vers des énergies renouvelables. Cela fait également écho avec ce que dit l'Agence internationale de l'énergie (AIE): l'arrêt de ces financements est inévitable si nous voulons tenir les objectifs de la COP21.
Aussi, sur la période 2010-2019, l'agence de crédit export française a délivré près de 9,3 Mds€ de garanties publiques sous forme d'assurance-crédit pour des projets d'hydrocarbures (1). A noter par ailleurs que les PME-ETI n’ont bénéficié que de 5% des montants garantis (2).
Dans le cadre de la Loi de finances pour 2021, le gouvernement a inscrit l’objectif de fin des garanties à l’export au 1er janvier 2025 pour les projets d’exploration et à l’exploitation de nouveaux gisements pétroliers et au 1er janvier 2035 pour les projets d’exploration et d’exploitation de nouveaux gisements gaziers. Ces échéances trop lointaines ne sont pas satisfaisantes et contreviennent au respect de nos engagements de lutte contre le changement climatique.
Lors du G7 en 2016 la France s’est engagée à mettre fin au financement public de combustibles fossiles d’ici à 2025. L’échéance de 2035 pour les projets gaziers n’est donc pas alignée avec cet engagement. Par ailleurs, le Royaume-Uni a annoncé en mars 2021 la fin des garanties à l’export pour les projets d’énergie fossile. L’Etat français se doit d’être exemplaire et suivre cet engagement.
Il est précisé que cette mesure concerne également les activités de transport et de stockage de pétrole et gaz.
Afin de réellement prendre le chemin d'une sortie des énergies fossiles, l'élimination du financement de ces énergies serait un premier en avant essentiel.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat, le WWF France, les Amis de la Terre France et Oxfam France.
Sources :
1. Rapport du Ministère de l’Economie et des Finances de 2019 - Propositions de pistes de modulation des garanties publiques pour le commerce extérieur
2. Rapport au Parlement portant sur une stratégie climat pour les financements export 2020
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.