Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 719C (Rejeté)

Publié le 21 octobre 2021 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés0100
Soutien de la politique de l'éducation nationale00
Enseignement technique agricole00
Améliorer les conditions de travail des directrices et directeurs d'écoles en recrutant des aides administratives(ligne nouvelle)1000
TOTAUX100100
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons proposer un plan de recrutement d'aides administratives dans les écoles et dénoncer leur absence dans trois-quart des écoles.

C'est la première des demandes formulées par les 29 000 directrices et les directeurs d'école qui ont répondu à la consultation organisée par le Ministère de l'Education nationale en novembre 2019 : ils souhaitent une aide humaine pour la gestion des "petites" tâches, comme par exemple un besoin d'appui humain pour gérer les accès à l'école en dehors des heures d’entrées ou sortie de classe et pour répondre aux appels téléphoniques.

Cette aide, le Gouvernement la refuse aux directrices et aux directeurs d'école dans la proposition de loi de Cécile Rilhac : non seulement elle ne formule aucune contrainte garantissant une aide effective, mais en plus elle renvoie dos à dos Etat et communes pour son financement.

Il n'est pas possible de faire peser la charge des aides à la direction sur les communes car cela engendre de profondes inégalités : certaines communes ont les moyens de fournir ces aides, et d'autre non. Cette rupture d'égalité au sein du service publique de l'Education nationale, nous la refusons. L'Etat ne peut pas continuer ainsi à se défausser de ses responsabilités sur les collectivités territoriales. Il doit être le garant de l'égalité républicaine.

Nous demandons donc un plan de recrutement d'aides administratives par l'Etat.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d'appel de transférer des crédits de l'action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 100 euros en autorisations d'engagement et 100 euros en crédits de paiement, vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé "Améliorer les conditions de travail des directrices et directeurs d'écoles en recrutant des aides administratives".

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