Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2428C (Retiré)
Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Bassire, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Kamardine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Serre.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C) (consulter les débats)
I. – Le 1 du o du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin des deuxième et dernier alinéas du A, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 ».
2° À la fin des deuxième et dernier alinéas du B, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans son 26e rapport annuel, la Fondation Abbé Pierre souligne la situation défavorable de l'habitat dans les territoires ultramarins et les difficultés d'accès au logement. Un constat qui s'explique par des "revenus inférieurs", des aides sociales "moins solvabilisatrices qu'en métropole" et "un habitat privé fortement dégradé".
Pour compenser les inégalités territoriales en matière de logement, un dispositif dit "Cosse ancien "a été instauré, il permet aux propriétaires de logements donnés en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat de bénéficier d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers dont le taux varie en fonction de la localisation géographique du bien et selon que la convention est conclue dans le secteur intermédiaire ou dans le secteur social ou très social. Il instaure ainsi un abattement fiscal variant de 15 % à 85 % des revenus locatifs en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer mis en place et du mode de gestion du bien.
Dans les territoires ultra-marins, ministère des Outre-mer recense 110 000 logements insalubres, soit 12% du parc total de 900 000 logements. En ajoutant l'habitat informel non déclaré ou encore les logements jugés insalubres par l'aspect extérieur des bâtiments, la Fondation arrive à un total de 218 455 logements jugés indignes dans l'ensemble des Outre-mer. Par exemple, à La Réunion, 33 526 bâtis précaires ont été recensés, ainsi que 15 601 bâtis indignes comptés dans 20 communes (dont 30 à 40% sont inoccupés). Pour la Guadeloupe, il y a 30 000 logements indignes, dont 11 000 insalubres et 4 700 habitations de fortune. La Martinique en recense 31 828, dont 24 419 "dégradés" et 7 409 "très dégradés".
Alors que le plan de logement Outre-mer (PLOM) pour 2015-2020 affichait l'objectif de 15 000 logements financés par an, les différents projets de loi de finance (PLF) de ces dernières années n'ont alloué des fonds que pour la construction de 9 144 logements en 2018, 9 529 en 2019 et encore moins pour 2020, 9 350 logements.
Aussi, pour répondre à la problématique de la pénurie du logement dans les outre-mer et de son insalubrité, le présent amendement vise à prolonger le dispositif dit "Cosse ancien" d'un an.
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