Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2759C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2021 par : M. Testé, M. Ardouin, Mme Brulebois, M. Mazars.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C) (consulter les débats)
I. – À l’article 84 A du code général des impôts, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes éventuelle pour l’État et les collectivités locales est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement qui modifie l’article 84 A du code général des impôts étend les dispositions de l’article 100 Bis aux revenus perçus par les Arbitres et Juges de Haut Niveau des Sports Professionnels au titre de la pratique sportive.
Il s’agit par cet amendement d’améliorer le statut des arbitres et juges de haut niveau.
Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
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