Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4521
Amendement N° 2 (Adopté)
Publié le 15 novembre 2021 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 4521 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs pompiers profes.
Article 36 bis (consulter les débats)
Alinéa 5
Supprimer le mot :
départemental
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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