Proposition de loi N° 4521
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs pompiers profes.
écrite par Fabien Matras rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels s’est réunie à l’Assemblée nationale le jeudi 7 octobre 2021. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : – Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente ; – M. François-Noël Buffet, sénateur, vice-président.
La commission a également désigné : – M. Fabien Matras, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale ; – Mme Françoise Dumont, M. Loïc Hervé et M. Patrick Kanner, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat.
* * * Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. La proposition de loi dont nous so...
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