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2 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 4521 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs pompiers profes.

15/11/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 4521 - Article 6 (Adopté)
le Gouvernement

Alinéas 44 et 52 Rédiger ainsi ces alinéas : « a) Les quatrième à onzième alinéas du I sont supprimés ; Exposé sommaire : Amendement de coordination des mesures prévues pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

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15/11/2021 — Amendement N° 2 au texte N° 4521 - Article 36 bis (Adopté)
le Gouvernement

Alinéa 5 Supprimer le mot : départemental Exposé sommaire : Amendement de coordination.

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