Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1085 (Retiré)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Guion-Firmin.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 13 (consulter les débats)
I. – Après le VI de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, dans le cadre de l’exécution du plan d’apurement de la dette, tel que prévu au VI, à tout moment, un rééchelonnement des dettes constatées, incluses dans le plan, après justification d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période allant de mars à mai 2020, calculée en moyenne sur les trois mois, sur une période maximale de cinq ans.
« Les présentes dispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le dispositif prévu par le gouvernement prévoit la mise en place d’un plan d’apurement de la dette, ce qui est une bonne mesure. Toutefois, le plafonnement de la dette sur une durée de 36 mois apparaît comme insuffisant, notamment pour les entreprises en difficulté qui ont accumulé des dettes antérieures au 31 décembre 2019.
En effet, s’agissant du critère de régularité fiscale et sociale qui permettait le bénéfice du fonds de solidarité et d’autres aides d’urgence, les milieux économiques ont fait remonter les nombreux dysfonctionnements – souvent liés aux délais de traitement des dossiers par les CGSS et DGFIP – rencontrés pour signer rapidement un plan de règlement qui permette alors le bénéfice des aides.
A l’heure où le Gouvernement incite fortement à l’embauche des jeunes, encore faut-il permettre aux entreprises de reconstituer leur trésorerie, pour mettre en œuvre un tel plan.
L’enjeu de cette gestion des Plans d’apurement de la dette sociale et fiscale n’étant ni plus ni moins que la survie du monde économique.
L’ensemble de ces éléments conforte donc la légitimité de cet amendement qui vise à permettre l’extension des plans d’apurement covid sur une durée maximale de 60 mois pour l’ensemble des cotisants situés en outre-mer, sur appréciation de la CGSS locale en fonction des difficultés financières de l’entreprise, au lieu des 36 mois prévu.
Actuellement, cette possibilité de conclusion d’un plan COVID d’une durée de 5 ans est uniquement circonscrite aux cotisants ayant conclu un plan IRMA.
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