Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1125 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Chapelier, M. Potterie, M. Kervran.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 40 (consulter les débats)
I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2022, l’État peut autoriser le financement de mesures permettant d’améliorer l’accès aux soins visuels par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.
À cet effet, l’État peut autoriser les opticiens-lunetiers à adapter les corrections et le type de verres correcteurs sur toute prescription initiale en cours de validité, sauf opposition du médecin.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au présent I sont définies par voie réglementaire.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au présent article, dans la limite de quatre régions.
III. - Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence de sa généralisation.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à autoriser les opticiens-lunetiers à adapter les corrections et le type de verres correcteurs sur toute prescription initiale en cours de validité, sauf opposition du médecin, et ce sous forme d'expérimentation.
Cet amendement traduit ainsi une recommandation formulée par l’IGAS et l’IGESR dans leur rapport de 2020 sur la filière de santé visuelle, à savoir autoriser les opticiens-lunetiers à adapter une primo-prescription.
En effet, près de 5% de ces prescriptions nécessitent aujourd’hui une adaptation prothétique, adaptation que les opticiens-lunetiers ne peuvent pas réaliser parce qu’il s’agit justement d’une primo-prescription. Ce sont donc tout autant de patients qui doivent reprendre un rendez-vous avec leur ophtalmologiste.
La présente expérimentation permettrait donc de libérer tout autant de rendez-vous, et ainsi d’améliorer le parcours de soins des patients.
Cet amendement est le fruit d’échanges entre son auteur et des représentants des professionnels de l’optique.
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