Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° 1360 (Adopté)

Publié le 15 octobre 2021 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« modalités »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 :

« prévues au présent A. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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