Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1378 (Adopté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 33 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« à l’encontre »,
les mots :
« une pénalité à la charge ».
II. – En conséquence, après le mot :
« observations »,
supprimer la fin du même alinéa 44.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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