Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° 1613 (Adopté)

Publié le 16 octobre 2021 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« les travailleurs indépendants débutant leur activité et non encore tenus »,

les mots :

« le travailleur indépendant débutant son activité et non encore tenu ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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