Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1622 (Adopté)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 13 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et les professions mentionnées aux 3° , 4° et 6° à 8° du même article. »,
les mots :
« de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale et les professions mentionnées aux 3° , 4° et 6° à 8° du même article L. 640‑1. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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