Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1624 (Adopté)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 16 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« celle mentionnée à l’article L. 165‑1‑5 au titre d’une prise en charge transitoire »
les mots :
« la prise en charge transitoire mentionnée à l'article L. 165-1-5 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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