Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1963 (Adopté)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 42 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« œuvre, »
insérer les mots :
« , dans des conditions déterminées par décret, »
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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