Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2131 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Touraine.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 38 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce prix ne peut en outre être fixé au niveau d’un prix pratiqué dans un des pays visés au 6° du II lorsque ce dernier n’a pas été régulé par les autorités compétentes » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 2 insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Le II de l’article L. 162-16-4 du même code est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’implantation des sites de production ne garantit plus la sécurité d’approvisionnement. » ;
« I ter. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 162-16-5 et le deuxième alinéa du I de l'article L. 162-16-6 dudit code sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « En outre, le II bis de l’article L. 162-16-4 s’applique. » ;
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 9° du II de l’article L. 165-2 du même code, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° L’implantation des sites de production ne garantit plus la sécurité d’approvisionnement. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 2095.
Il propose, en miroir de la prise en compte le critère d’implantation de la production pour la fixation de prix, qu’une modification de cette implantation détériorant en conséquence la sécurité d’approvisionnement puisse être utilisé comme critère de baisse de prix.
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