Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2247 (Retiré)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Michels.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 12 (consulter les débats)
I. – L’article 23 de la loi n° 86‑76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 5424‑1 et L. 5424‑2 du code du travail, la réduction prévue au II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale s’applique aux revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définies à l’article L. 242‑1 du même code, des salariés de l’établissement public national Antoine-Koenigswarter. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de compléter l’article 23 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social.
Ce texte fixe le régime dérogatoire auquel l’établissement public national Antoine-Koenigswarter (EPNAK) est assujetti en matière de droit applicable au personnel qu’il emploie (statut de salarié avec l’application du Code du travail et de la convention collective nationale n° 66 du secteur médico-social). Notre amendement introduit un nouvel alinéa dérogatoire prenant en compte la situation particulière de l’EPN et consacre expressément l’éligibilité de l’EPNAK au dispositif de réduction de charges patronales sur les salaires de l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale.
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