Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 608 (Adopté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 48 (consulter les débats)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ou au quatrième alinéa de l’article L. 433‑1 du code de la sécurité sociale »,
les mots :
« du code de la sécurité sociale ou au quatrième alinéa de l’article L. 433‑1 du même code ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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