Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2093 (Tombe)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Abadie.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 28 (consulter les débats)
Rédiger ainsi les cinq dernières phrases de l’alinéa 22 :
« Si la mesure est prolongée pour une durée excédant 72 heures pour l’isolement ou 36 heures pour la contention sur la période de sept jours suivant cette décision, le juge doit être de nouveau saisi. Il statue dans un délai de 24 heures et le médecin en informe les personnes mentionnées à l’article L. 3211‑12 dès lors qu’elles sont identifiées, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Toute nouvelle prolongation de la mesure s’effectue dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de compléter le dispositif prévu à l’article 28 du PLFSS, tirant les conséquences de la décision 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021 du Conseil constitutionnel.
Il organise la prolongation de la mesure de contention ou d’isolement au-delà d’une première période ayant donné lieu à la saisine et à la décision du juge des libertés et de la détention.
Dans ce cadre, le juge ayant statué une première fois sur la régularité du maintien de la mesure, il doit être de nouveau saisit par l’établissement dès lors que la nouvelle période d’isolement atteint une durée cumulée de 72 heures sur la période de 7 jours suivant sa décision, et de 36 heures cumulées pour une mesure de contention.
Ce dispositif permet de simplifier la procédure suivie par le chef d’établissement, en phase avec la réalité des soins psychiatriques sous contrainte, et garantit dans le même temps le respect de l’article 66 de la Constitution grâce à un contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention dès lors que la mesure d’isolement ou de contention atteint une durée maximale, répondant ainsi aux exigences posées par le conseil constitutionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.