Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Sous-Amendement N° 2316 à l'amendement N° 550 (Adopté)
Publié le 21 octobre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 11 (consulter les débats)
I. – Au début, ajouter la mention :
« I. – »
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement à l'amendement n° 550 présenté par la commission des finances vise à prévoir un délai suffisant de mise en œuvre compte tenu de la complexité des adaptations à mettre en place pour permettre l’envoi des données nécessaires à l’ensemble des organismes destinataires.
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