Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° 764 (Adopté)

Publié le 15 octobre 2021 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l’alinéa 20, après le mot :

« juge »,

insérer les mots :

« des libertés et de la détention ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux première, troisième, quatrième et dernière phrases de l’alinéa 22.

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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