Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 765 (Adopté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 28 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Les mêmes deux premiers alinéas s’appliquent également lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée pendant une période de quinze jours atteint les durées prévues par ces dispositions. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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