Lutte contre la contrefaçon — Texte n° 4693
Amendement N° 10 rectifié (Adopté)
Publié le 24 novembre 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4693
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement du Gouvernement vise à lever le gage prévu à l’article 7 pour assurer la compatibilité de la proposition de loi aux règles de recevabilité financière.
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