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141 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4565 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
14/10/2021 — Amendement N° CL14 au texte N° 4565 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Avant l’article 1er, il est ajouté un article 1er A ainsi rédigé : « « Art. 1er A. – L’application de l’état d’urgence sanitaire est territorialisée en fonction de la gravité de l’épidémie et s’arrête dès lors que l’épidémie est maitrisée. L’é...
