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Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Avant l’article 1^er, il est ajouté un article 1^er A ainsi rédigé : « « Art. 1^er A. – L’application de l’état d’urgence sanitaire est territorialisée en fonction de la gravité de l’épidémie et s’arrête dès lors que l’épidémie est maitrisée. L’é...

À l’alinéa 12, après le mot : « précisant » insérer les mots : « leur impact sur les indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le contrôle parlementair...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « « Les informations mentionnées au même deuxième alinéa sont également communiquées, entre la date de publication de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et le 31 juillet 2022, de manière mensuelle par le Gouvernement au Parlement sous la forme d’un rapport d’étape. » ...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 14 février 2022 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi vise essentiellement à prolonger la faculté pour le Premier Ministre de prendre des mesures par décret pour lutter contre la pro...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose une nouvelle fois à la prolongation du "régime transitoire de sortie" de l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juillet 2022 ! Soit la prolongation la plus longue de ce régime d'exception, sorte d'ovni juridique entre l'état d'urgence sanitaire et le ...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui proroge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par voie réglementaire le passe sanitaire. Les auteurs de cet amendement souhaitent réitérer leur opposition à ...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1^er février 2022 ». Exposé sommaire : En cohérence des autres amendements cet amendement prévoit de ramener la date permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance au 1er février 2022.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la fin du premier alinéa du A du II, les mots : « et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 » sont remplacés par les mots : « , aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et si la situation sanitaire le justif...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le 1° du A du II est ainsi rédigé : « « 1° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justi...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique. » Exposé sommaire : En tenant compte des marges de manœuvre constitutionnelles limitées en la matière, le présent amendement prévoit que le rapport qui sera présenté par le Gouvernement au Parlement pourra...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1^er avril 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli souhaitant modifier la date de report de la caducité du régime juridique de l'état d'urge...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce rapport fait l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport qui sera présenté par le Gouvernement au Parlement fera l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l’occasion de l’étude annuelle consacrée à la question de l’état d’urgence rendue publique mercredi 29 septembre, Bruno Lasserre, Vice-Président du Conseil d’État, rappelait le caractère exceptionnel de son régime, dont les effets négatifs dépassent les avantages à mesure que le temps passe. Le Cons...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli pour que l'état d'urgence sanitaire qui peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain - ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Co...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La France vit dans un régime d'exception depuis trop longtemps. Cela met en danger nos institutions et notre démocratie.

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». Exposé sommaire : Le premier alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire dispose que les : « données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux p...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 15 février 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à instaurer une clause de revoyure au 15 février 2022 quant à la prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. En effet, ce régime comporte des dispositions exceptionnelles, forte...

L’article 11 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié : 1° La date : « 31 octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ; 2° Le mot : « hebdomadaire » est remplacé par le mot : « mensuelle » ; 3° Le mot : « extension » est remplacé par le mot : « application » ; 4° ...

À l’alinéa 12, substituer à la date : « 28 février 2022 » la date : « 15 février 2022 ». Exposé sommaire : La date du 15 février 2022 apparaît préférable à celle du 28 février 2022 dans la mesure où elle intervient avant la suspension des travaux de l'Assemblée nationale et après trois mois de prorogation du régime de gestion de la crise s...