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Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de cet article proroge jusqu’au 31 juillet 2022, au lieu du 15 novembre 2021, le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, qui permet notamment de mettre en place le passe-sanitaire. Les auteurs de cet amendement demande sa suppression pour plusieurs motifs. D'une part les données épi...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1^er mars 2022 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement se donne la possibilité de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le passe sanitaire, prévus pa...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendent de cohérence par rapport à l'alinéa 1 puisque les articles L. 3821‑11 et L.3841‑2 du code de la santé publique du code de la santé publique permettent de déclencher dans les îles Wallis et Futuna l'état d'urgence sanitaire.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les données de santé n’ont pas à être connues de l’employeur de la personne concernée. Le code du travail dispose en son article L1221-6 que « les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emplo...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa du I de l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 ». « II. – Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la publication de la p...

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1^er février 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, en cohérence avec les autres amendements, la même date butoir d'utilisation des fichiers de santé.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’hypocrisie n’a décidément plus de limites ! D'un côté, le Gouvernement prétend qu’il est nécessaire de prolonger un certain nombre de mesures liées au covid jusqu'au 31 juillet 2022 parce que le Parlement serait dans l’incapacité de se réunir à ce moment-là. De l'autre, il est prévu dans cet alinéa qu...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le f du 2° du A du II est ainsi rédigé : « « f) Cette réglementation n’est pas applicable aux mineurs. » » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons interdire le "passe sanitaire" pour les mineurs. Depuis le 30 septembre, il est o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Substituer à l’alinéa 13 les quatre alinéas suivants : « 2° L’article 3 est ainsi modifié : « a) Au II, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ; « b) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé : « « VIII. – Au plus tard le 30 novembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire fixé aujourd'hui au 31 décembre 2021 par l'article 7 de la loi du 23 mars 2020. Ils souhaitent réitérer leur opposition à la prorogation de ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « « Les informations mentionnées au même deuxième alinéa sont également communiquées, entre la date de publication de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et le 31 juillet 2022, de manière mensuelle par le Gouvernement au Parlement sous la forme d’un rapport d’étape. » ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement entend prolonger des dispositifs d’urgence particulièrement attentatoires aux libertés des Français alors que l’épidémie poursuit sa décrue depuis plusieurs semaines. Ces dispositions sont rendues obsolètes par la situation sanitaire ; il n’est pas possible de légiférer par anticipation...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à la prolongation de l'Etat d'urgence sanitaire en Guyane jusqu'au 31 décembre 2021. La Guyane sera ainsi le dernier département français sous état d'urgence après le 15 novembre, date à laquelle il expirera dans plusieurs terr...

L’application de l’état d’urgence sanitaire est territorialisée en fonction de la gravité de l’épidémie et s’arrête dès lors que l’épidémie est maitrisée. L’état d’urgence sanitaire est strictement limité dans le temps et contrôlé par le Parlement. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rappeler que l'état d'urgence sanitaire e...

À l’alinéa 12, après le mot : « précisant » insérer les mots : « leur impact sur les indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le contrôle parlementair...